Informations Légales / Terms and Policy

Conditions Générales Petites Annonces

Ces conditions de fonctionnement et de règlement sont établies entre SAS Izland Solution. au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé Multiservices la Pointe Gustavia - Chez COB, Centre d’Affaires - 97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX, RCS numéro 831 382 627,  et la personne physique majeure, souhaitant déposer et consulter une petite annonce au travers du site izlandok.com.


 

PREAMBULE :

Les Conditions Générales d’Utilisation du site izlandok.com que vous avez précédemment acceptées s’appliquent intégralement aux présentes Conditions Générales Petites Annonces qui ne sont que leur complément concernant la plateforme Annonces.

Vous devrez cependant avoir également accepté les présentes Conditions Générales Annonces pour utiliser valablement le service Annonces.

Sont donc objets de la plateforme Annonces, les ventes de toutes natures, les demandes ou offres d'emplois, les annonces diverses, les annonces publicitaires, etc...

Sont concernées les personnes physiques majeures agissant dans le cadre privé, comme professionnel et les personnes morales.

Pour les Utilisateurs professionnels, les Conditions Générales Annonceur Professionnel sont seules valides.


 

Conditions Générales Annonces

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Annonces (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante:

Annonce : ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité, en vue d'acheter, de vendre un bien ou autre offre troquer et diffusé sur le Site Internet et Application.

Utilisateur-Annonceur :  toute personne Physique majeure ou personne Morale qui dépose en ligne une Annonce sur la plateforme Annonces de izlandok.com. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service Annonces, à savoir :

L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.

Compte Particulier : espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et Application, que tout Annonceur Particulier peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des Option(s) Payante(s).

SAS Izland Solution/ Editeur : société qui édite et exploite le Site Internet et Application: SAS Izland Solution, au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé Multiservices la Pointe Gustavia - Chez COB, Centre d’Affaires - 97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX, RCS numéro 831 382 627

Izlandok.com Site Internet : désigne le site internet exploité par SAS IZLAND SOLUTION LBC France accessible principalement depuis l'URL izlandsolution.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet aux services izlandok.com décrits ci-après.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accédé au Site Internet et Application et consultant les services de izlandok.com accessible depuis différents supports.


 

1. Conditions d’inscription et Statut d’Utilisateur

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)


 

2. Description- mise en relation

a- Description :

izlandok.com ne propose pas lui-même ces services. Le site n’est qu’un support en ligne permettant une mise en relation des personnes physiques ou morales déposant ou consultant les Annonces.

Le site est constitué d’un espace public « Visiteurs » et d’un espace privé réservé aux membres « Utilisateurs ».

L’espace public permet de visualiser les offres proposées par les membres inscrits sur le site.

L’espace Utilisateurs du site et application est accessible après authentification. C’est au travers de cet espace réservé que se créent les relations et se concrétisent les prestations entre les Utilisateurs. Il contient et permet la création et la modification des informations personnelles, la publication et la gestion des offres et des demandes diverses, les échanges de commentaires et mise en avant.

b. Mise en relation :

Se fait par le site. L’Utilisateur consultant se met en contact avec l’Utilisateur annonceur offrant le produit ou le service qui l’intéresse.


 

Généralités

La plateforme Annonces permet de déposer des annonces et de les consulter.

Le service varie en fonction de la qualité de Particulier de l'Annonceur.

1. Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet  et application

Pour tout Utilisateur :

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La sauvegarde d'Annonce

La sauvegarde des autres utilisateur en favoris.

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

Partage sur réseaux sociaux

La mise en contact avec les Annonceurs

Signaler un abus

Vendre avec Paiement Direct + Troc avec produit à échanger.

Pour tout Annonceur Particulier :

La création et l'accès au Compte Personnel

La gestion du Compte Personnel :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :

Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse postale, région, département, téléphone et adresse mail ; 

Le dépôt d'Annonce, la suppression de l'Annonce

La gestion d'Annonce :

L'accès à l'espace "Mes Annonces"

La modification d’Annonce

L’ajout de photos supplémentaires

la sauvegarde d'Annonces en favoris

la recherche automatique d'Annonces

La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion.

La souscription d'Options Payantes (voir nos CGV) telles que :

- L'apposition du logo Urgent / Bon PLan (Validité 7-21 jours)

- - L’insertion d’un bandeau URGENT et BOOST pour une meilleure visibilité (Validité 15/25/35 jours)

Annonces à déposer dans cette catégorie

  • Animaux 

  • Accessoires pour animaux

Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie

  • Pension pour animaux (à déposer dans « Services »)

  • Garde d’animaux (à déposer dans « Services »)

  • Toilettage (à déposer dans « Services »)

  • Transport d’animaux (à déposer dans « Services »)

  • Tout avis de recherche d'animaux ou annonce d'animaux retrouvés (à déposer dans « Services », en offre ou demande selon le cas.)

  • Taxidermie (à déposer dans « Décoration »)

  • Trophées de chasse (à déposer dans « Décoration »)

Annonces interdites sur le site

  • Nourriture pour animaux issue de la production industrielle 

  • Taxidermie, fourrures et trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction.

  • Tout animal dont la vente est illégale en France

  • Certaines parties ou produits dérivés d’espèces sauvages menacées et/ou protégées, comme l’ivoire en raison de l’essor du braconnage des éléphants

  • Don de chevaux

Règles de diffusion pour l’ensemble des animaux

Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français.

Avant de proposer à la vente un animal, il est important de savoir s’il est soumis à une réglementation pour sa protection.

Toute annonce déposée au profit d'une association de protection d'animaux doit renseigner un numéro SIREN.

Réglementation des Annonces : Chiens et Chats 

Résumé des mentions obligatoires (article L214-8 du Code rural)

Votre annonce doit contenir :
•    L'âge des animaux (minimum 8 semaines ou « à réserver »)
•    La mention « tatoué » ou « pucé »
•    L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F
•    Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux
•    Le nombre d'animaux de la portée
•    Le numéro de la portée dans le cas où vous seriez un particulier proposant à la vente un chiot ou un chaton inscrit au livre généalogique. Veillez à ce que ce numéro contienne les lettres LOF/LOOF/SCC suivies du format numérique.
•    Le numéro SIREN pour un professionnel, une association de protection d'animaux ou un éleveur qui vend des chiens et chats adultes ou plus d'une portée par an.

Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux sur notre site doit être tatoué ou pucé. Cette identification doit être faite avant la vente et les frais ne sont pas à la charge de l'acquéreur. Des frais de participation vétérinaire peuvent être toutefois demandés dans le cas d'un don.

Particularité des « chiens d’attaque » et des « chiens de garde et de défense » 

Chiens interdits à la vente (chiens d’attaque)

La cession, la vente, la proposition de saillie et l’échange de chiens, dit « chiens d’attaque», sont  interdits. 

Sont considérés comme « chiens d'attaque » :

  • Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier ou American Staffordshire avec une autre race)

  • Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree) 

  • American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

  • Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

  • Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

  • Bull Terrier, non inscrit au L.O.F. (sans pedigree)

  • Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire de ce type de chien peut être sanctionnée par 15.240 euros d'amende et 6 mois de prison.

Chiens autorisés avec la mention LOF (chiens de garde et de défense)

La cession de chiens, dit « chiens de garde et de défense » est réglementée.

Sont considérés comme « chiens de garde et de défense » :

  • Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)

  • American Staffordshire inscrit au L.O.F (avec pedigree)

  • Tosa inscrit au L.O.F (avec pedigree)

  • Bull terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)

  • Dogue de Bordeaux inscrit au L.O.F (avec pedigree)

  • Rottweiler avec ou sans pedigree

Réglementation des Annonces : Animaux menacées et/ou protégés 

Avant de proposer à la vente un animal, il est important de savoir s’il est soumis à une réglementation pour sa protection. 

Nous vous rappelons que : 

  • Conformément à la Convention de Washington et au règlement communautaire, le commerce des espèces protégées listées en annexe 1 ou A est interdit ; celui des espèces listées dans les annexes suivantes est strictement règlementé. Nous vous invitons à vous référer aux annexes en question via le lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R1158. Vous pouvez également chercher par espèce via le lien suivant : https://www.speciesplus.net. 

  • Conformément à l’arrêté du 30 juillet 2010, le commerce de certaines espèces non domestiques est subordonné à l’obtention d’une autorisation préfectorale et/ou d’un certificat de capacité. Nous vous invitons à vous référer au texte de loi. 

Pour les espèces concernées, vous vous engagez à détenir les documents requis pour la vente (numéro SIREN, certificats d’origine, permis CITES). Pour les animaux couverts par la CITES, nous vous invitons à préciser dans l’annonce le permis CITES délivré par (l’autorité émettrice) le (date).

Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-Convention-sur-le-commerce. 

En outre, le commerce des parties ou produits dérivés d’espèces sauvages menacées et/ou protégées est également strictement réglementé. 

Réglementation des Annonces : Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC)

Avant de proposer à la vente un animal, il est important de savoir s’il est soumis à une réglementation pour sa protection. 

Nous vous rappelons que pour les espèces non mentionnées dans l’arrêté du 11 avril 2006, la possession d’un certificat de capacité délivré par la Préfecture du département de votre domicile ou une autorisation préfectorale est nécessaire pour l’obtention de tels animaux.


 


 

2. Règles générales

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

L'Annonceur s'engage également à ce que son compte et/ou son annonce, ne contienne aucune information fausse et/ou mensongère, pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers, ou illégale et pornography.

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Règles de rédaction

1. Règles générales de rédaction :

Pour le détail des obligations légales des professionnels, ceux-ci sont censés les connaître et en sont pleinement responsables. En cas de doute, il leur est recommandé de consulter leur conseil habituel (avocat).

Toute annonce doit être écrite dans la langue d'usage légale du pays concerné (: Français en France et pour les pays francophones).

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.

La vente de copie/contrefaçon est strictement interdite.

Il est obligatoire :

- de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien. 

il est interdit :

- de se présenter comme particulier alors qu'on agit en tant ou comme un professionnel.

- de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.

- d'insérer une même annonce dans plusieurs catégories.

- Seul le texte décrivant le bien/produit/prestation est autorisé.

- de diffuser une annonce faisant appel à des dons ou à des prêts privés.

- de déposer un avis de recherche.

- de mentionner dans une annonce ou dans son titre un lien ou une publicité vers un autre site internet

- de déposer une annonce proposant la vente, ou une transaction concernant ou utilisant les produits interdits légalement ou par le Site et dont la liste, non exhaustive, est indiquée en annexe aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

- de déposer une annonce qui serait contraire aux règles particulières de rédaction détaillées ci-dessous.

2. Règles particulières de rédaction pour certaines catégories d'Annonces :

2.1 Voitures / Motos / Caravaning / Utilitaires

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez indiquer au minimum les informations suivantes que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la spécificité du modèle présenté.

L'information doit permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur. Concernant plus particulièrement les voitures neuves en France, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : consommation de carburant, émissions de dioxyde de carbone.

Le non-respect de ces règles peut mettre en jeu votre responsabilité légale.

Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes :

- l'année et le mois de la première mise en circulation,

- l'indication du kilométrage total parcouru,

Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention " non garanti ".

2.2 Accessoires auto / deux-roues / bateau

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.

3. Annonces Immobilières, Ventes immobilières - immobilier neuf ou ancien

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste...) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.

Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer " frais d'agence inclus ", ou " honoraires inclus ". 

4. Animaux

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.

La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race.

L'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une vente),

Le numéro d'immatriculation au répertoire légal pour un professionnel,

Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier,

La mention " tatoué " et la mention " vacciné ".

4.1 Particularités liées à certaines races de chien.

Vous assurer que la vente ou le don concernant vos chiens ne soit pas réglementée ou purement interdite par la loi (races de chiens, dit " dangereux " ).

4.2 Chevaux

L’annonce doit préciser si l’animal est enregistré lorsque c'est obligatoire.

4.3 Autres animaux

L'ensemble des annonces proposant la vente ou l'achat d'espèces animales ou végétales protégées ou menacées d'extinction inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973 (couvertes par la Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - CITES) sont interdites

4.4 Services

Les annonces proposant la garde d’animaux (pensions) doivent obligatoirement mentionner un numéro d'inscription en tant que professionel. (ex : N° SIREN en France)

5. Informatique / Image & Son / Téléphonie / Mode & Beauté, DVD / Films / CD / Musique / Jeux vidéo 

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.

6. Emploi

Votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.

L'annonce doit être écrite dans la langue officielle du pays concerné.

L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes, options ou services payants de izlandok.com. La passation d'une commande ou autre option de services payants,  son acceptation, la mise en ligne d'une Annonce par l'Annonceur vaut acceptation sans réserve des CGU et des CGV.

Comme les CGU, les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.

L'annonceur se doit de les consulter régulièrement.

Toute vente de prestation d'Annonce est parfaite dès la souscription en ligne de l'Abonnement, de l'Option, ou du Service payant avec l'acceptation des termes du contrat.

Dès lors que la première parution de l'Annonce demandée est réalisée, les règlements options ne seront pas remboursés.

Tarifs Annonceurs particuliers :

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.

La mise en ligne des offres de l’annonceur particulier est gratuite.

L’optimisation de sa visibilité sur les pages de recherche et l’achat de crédits font l’objet d’une tarification complémentaire selon les conditions détaillées dans le compte utilisateur – Particulier.

- L'apposition du logo URGENT / BOOST (Validité 30 jours)

Les parties sont responsables de détenir ou souscrire une assurance, souvent conseillée, qui n’est pas incluse.

5. Factures et paiement à izlandok.com

Une preuve de paiement de ces options payantes sera à tout moment disponible sur le compte Utilisateur de l'Annonceur.

Le paiement s’effectue par carte de crédit via Paypal exclusivement.

Pour tout problème concernant les paiements, merci de nous le faire savoir par la rubrique Contact.

Rajouter l’information des Commissions

6. Assurance

Il appartient aux Utilisateurs, Annonceur, comme Preneur, d’être assuré correctement en fonction de la transaction et des biens concernés. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

La vérification et la copie de l’attestation d’assurance à jour doit faire partie des documents annexés au contrat entre les parties.


 

Contrat type :

Dans le cadre de la procédure de vente immobilière entre particuliers, izlandok.com met à leur disposition un compromis type. Il s’agit d’un outil mis à disposition par izlandok.com à titre purement indicatif. Izalndok.com se décharge de toute responsabilité quant au modèle et à son contenu et à l’utilisation qui peut en être faite, chaque cession nécessitant un contrat propre adapté à la transaction et au droit qui lui est applicable. Les vendeurs et acquéreurs potentiels sont invités à prendre conseil auprès d’un professionnel (avocat notamment, assureur pour sa partie).


 

7. Impôts, Taxes

A l’exclusion de izlandok.com qui n’est pas partie aux transactions, les parties sont seules redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site. izlandok.com et application se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.

De par son siège social situé à Saint Barthélemy 97133 FWI, izlandok.com facture HT car elle n’est pas soumise à la TVA, ni à une taxe sur la consommation.

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)


 

a. Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et charges

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

De façon générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à tous les frais et commissions sur les transactions, payées par les acquéreurs qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne.

La TVA ou toute autre taxe sur le chiffre d’affaires ou la consommation peut être applicable à vos transactions.

Notamment, en fonction de la fréquence de vos transactions. D’autres taxes, ou les charges sociales pourront alors aussi s’appliquer. Les Utilisateurs du site reconnaissent expressément et acceptent que ces taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation applicable en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à s’informer utilement auprès d’un tiers qualifié sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation qui lui est applicable


 

8. Annulation, modification de transaction

L’annulation, modification d’une vente ou autre transaction consécutive à une mise en relation par la plateforme Annonce, entre Annonceur et Preneur se fait directement entre les intéressés et ne concerne en aucun cas izlandok.com.

9. Garantie et responsabilité

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

10. Preuve des transactions

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

11. Droit applicable et Juridictions compétentes

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

12. Objets et biens interdits

Voir Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

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