CGV / TOS

En cliquant sur le bouton « J'accepte nos conditions générales d'utilisation », vous reconnaissez que vous avez lu et accepté l’ensemble des conditions générales d’utilisation de izlandok.com.


Mentions légales et conditions d'utilisation du site internet

Les présentes mentions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part izlandok.com, met divers services à la disposition de ses utilisateurs et d’autre part, la manière par laquelle l’internaute accède au site et utilise lesdits services.

Certains services par thèmes ou utilisateurs selon qu’ils soient professionnels ou privés, sont assortis de Conditions d’Utilisation Particulières qui complètent les présentes Conditions Générales.

Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.

Toute connexion au site et application est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières et de leurs annexes.


 

La poursuite de la navigation sur ce site et application vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.


 

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.


Informations légales
Site (ci-après « le site » ou « izlandok.com ») : izlandok.com / Application : com.izlandok.app
Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : SAS Izland Solution. au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé Multiservices la Pointe Gustavia - Chez COB, Centre d’Affaires - 97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX, RCS numéro 831 382 627, représentée par Denis BELLARD en sa qualité de Président, Numéro de téléphone : +590690778200 Adresse de courrier électronique : info@izlandsolution.com  Directeur de la publication : Edwin MASSON en sa qualité de Directeur de Production.
Conception et réalisation : SAS Izland Solution Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : izlandnet.com.

LE SITE IZLANDOK.COM

IZlandok.com est une place de marchés multiple qui offre aux particuliers personnes physiques ou morales, plusieurs possibilités de relations marchandes ou non marchandes.

Une place de marché, une place de marché d’annonces diverses, une place de troc gratuite sous forme de possibilité d’échanges de biens et services non marchands. Le site izlandok.com permet également aux professionnels de faire leur publicité sous forme de bannière pub. Cette énumération n’est pas limitative.

Ainsi, izlandok.com propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du Site ou tout autre support de communication (et applications mobiles, tablettes…), la publication, en qualité de particulier, selon les cas, d’offres et de demandes de location, mises à disposition, ou ventes de biens et services, par le moyen de location, troc, annonces « classiques », etc…

Il permet ainsi la mise en relation des personnes proposant ces annonces ou souhaitant en bénéficier en se fondant en général sur la proximité géographique.
Les personnes concernées sont seules décisionnaires de la concrétisation de leur offres et/ou demandes.

Izland OK et Izland Solution n’est donc pas lui-même un service de prestations ou de ventes, mais seulement un support en ligne permettant aux personnes concernées de se mettre en relation dans l’un de ces objectifs.

Izland OK n’intervient à aucun moment dans les transactions entre la personne qui propose et celle qui accepte (loueur-locataire, vendeur-acheteur, annonceur-preneur,…).
Izland OK ne peut jamais être considéré comme étant partie aux contrats ainsi réalisés.

En cas de litige entre utilisateurs, ceux-ci s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de Izlandok.com ou de l’Editeur IZLAND SOLUTION SAS ou de ses différents prestataires, collaborateurs, ou partenaires, pour toute réclamation ou dommage de tout type et de toute nature résultant de manière directe ou indirecte de ce litige.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Définitions

Editeur : IZLAND SOLUTION SAS

Visiteur : personne qui accède au site.

Utilisateur : personne physique ou morale qui consulte sur le site et application afin d’en utiliser les services.

Compte Utilisateur : espace privé sur le site réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles de l’Utilisateur.

Mot de passe : identifie la personne pour les opérations réalisées sur son compte Utilisateur.

Annonceur : Utilisateur qui met une annonce en ligne

Preneur : Utilisateur qui souscrit à une annonce en ligne

Le Site : site izlandok.com


 

Article 1 - Accès au site

L'accès au site est libre pour une simple visite.

L’accès aux services en tant qu’Utilisateur, est réservé aux personnes majeures, tant à titre privé, ou professionnel, qu’en tant que représentant de personnes morales, selon les Conditions Générales et Particulières des différents services proposés. L’Utilisateur concerné déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder aux services du site et utiliser ledit site et application.

L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge et de la qualité de l’utilisateur.

Le Site permet de bénéficier notamment des services suivants :

Proposer, Rechercher et consulter des offres ou demandes de :

- Locations de biens et de prestations de services de toutes natures, mobiliers comme immobiliers de particuliers à particuliers, ou entre particuliers et professionnels ;

- Troc de biens et de services (selon une méthode de valorisation horaire) entre particuliers ;

- Annonces diverses d’offres-demandes : d’emplois, de services, et toutes autres annonces ;

Faire la publicité de son activité professionnelle  - Bannière Pub; 

Créer un compte pour consulter, sauvegarder les recherches et les annonces,

Recevoir des alertes des demandes ou offres correspondantes à ces recherches,

Contacter les interlocuteurs concernés.

Un identifiant (email, Facebook ou Google) et un mot de passe sont nécessaires pour accéder aux services. Ils sont confidentiels, comme les codes d’accès de l’Utilisateur. La plus grande prudence est recommandée dans la divulgation de ces données dont l’Utilisateur est seul gardien et seul responsable des éventuelles conséquences d’une telle divulgation.

ATTENTION :

Si vous recevez un e-mail vous demandant de mettre à jour les informations telles que les mots de passe, numéro de carte de crédit ou alias, n’y répondez pas et contactez-nous via la rubrique Contactez-nous. Si votre mot de passe a été communiqué à des tiers, vous devez immédiatement le changer via votre espace Utilisateur.

Izlandok.com s'efforce de sécuriser les communications et le stockage des données afin de protéger la confidentialité des informations personnelles contre la perte et l’interception par un tiers. Toutefois, il n'existe pas de risque zéro de perte ou d’interception par un tiers des informations personnelles.


 

Article 2 -Utilisateur-Annonceur :

L’Utilisateur-annonceur, particulier ou professionnel, garantit disposer de tous les droits de propriété ou les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Utilisateur-annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation, ne comporte aucune mention dommageable à l’égard des tiers.

Si le bien ou le service n’est plus disponible l’Annonceur s’engage à retirer l’offre sans délai.

L’Utilisateur-annonceur s’engage à ce que son Compte personnel ne contienne aucune information fausse ou pouvant porter atteinte aux droits des tiers.

L’Utilisateur-annonceur est seul responsable du contenu et de la validité de son Annonce, comme des informations figurant sur son Compte personnel.


 

Pour les relations entre Utilisateurs, le pays de l’Utilisateur-annonceur et /ou le pays de l’Utilisateur-preneur avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions indépendantes des accords pris avec Izlandok.com en vertu des présentes.

La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets, biens et services pouvant être légalement proposés dans les diverses transactions.

Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation d’offrir en location ou de louer certains objets ou d’enregistrer une location, fournir une prestation de service déterminée, ou de vendre certains biens. Les Utilisateurs sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de Izlandok.com et aux offres mises sur le site. Izlandok.com ne suit pas en permanence toutes les lois de chaque pays, ainsi que tous les utilisateurs ou toutes les transactions. Ce que les autres Utilisateurs font ne permet pas de conclure qu’ils sont autorisés ni que Izlandok.com approuve ou valide les transactions.


 

L'équipe de Izlandok.com n'effectue ni ne garantit l'existence d'un contrôle préalable du contenu mis en ligne par les Utilisateurs-annonceurs. L'exercice ou non par Izlandok.com de son droit de retrait ou de modération d'un contenu litigieux n'implique en aucune façon une reconnaissance de la validité, la pertinence, de la conformité avec la loi ou de la qualité des annonces, offres de location ou des commentaires non supprimés.


 

L’Annonceur-Utilisateur reconnait que Izlandok.com peut supprimer, à tout moment et sans aucune indemnité, toute annonce ou mention du compte personnel, voire le compte lui-même, qui serait contraire aux lois applicables, aux présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation, ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

L’Utilisateur peut signaler à Izlandok.com tout contenu abusif, par le lien «contact» ou bouton sur l’application.


 

Mises en garde :

Si vous êtes professionnel il vous est interdit de vous faire passer pour un particulier.

Si vous êtes un particulier, vous ne devez louer, vendre des biens, ou rendre des services que de façon occasionnelle et non professionnelle.

L’infraction à ces règles légales, constatée par Izlandok.com aura pour conséquence le retrait immédiat de l’annonce et votre interdiction d’accès au site.

Si c’est une administration sociale, fiscale ou autre qui le constate, vous vous exposez en outre à des rectifications et des taxations assorties de pénalités importantes, voire des poursuites pénales (travail dissimulé, chiffre d’affaires et/ou activité non déclarés).

Nous vous déconseillons donc formellement de vous engager sur ce type de démarche illégale et de plus déloyale par rapport aux professionnels en exercice régulier.


 

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de izlandok.com, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.


 

En ce qui concerne les services de commande en ligne, l'ensemble des informations présentes sur ce site ou l’application sont valables pour la France et pour tous pays dans le respect des réglementations propres à chaque pays concerné.


 

Les relations qui se créent entre annonceur et preneur d’offre ne concernent qu’eux seuls et ne sont pas de la responsabilité de l’éditeur.

Il est vivement conseillé de formaliser les prestations en fonction de leur nature :

de prestation de service, de vente, de troc,…


 

A titre purement gracieux, l’éditeur met à la disposition des Utilisateurs, des modèles types de base qui ne sont que des formules minimales. Leur usage inadéquat ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur. Si l’enjeu est d’importance, ne faites pas l’économie de consulter un vrai professionnel (avocat) pour vous conseiller.

En matière immobilière notamment (location ou vente), il est vivement conseillé de s’adresser à un professionnel réglementé (avocat, notaire) pour rédiger la convention utile.

A ce sujet, l’éditeur, qui est lui-même assisté par un cabinet d’avocats, met en garde les Utilisateurs contre les «braconniers du droit» (consultants en tous genres), qui sont illicites et non assurés.


Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

-  suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'Utilisateurs ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


Article 5 - Responsabilités

L’éditeur met tout en œuvre pour que les Utilisateurs aient à leur disposition les informations et les outils efficaces et validés. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté, virus ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur:

-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par lui des présentes Conditions Générales et Particulières.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, et/ou à son équipement et/ou à des tiers, du fait de la connexion ou de l’utilisation du site. L’Utilisateur renonce à toute action contre l’éditeur de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site et l’application, il pourra se retourner contre l’Utilisateur concerné pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


 

Izlandok.com fait tout son possible pour offrir le meilleur service qui soit. Toutefois, la responsabilité de Izlandok.com ne pourra être retenue en cas de non respect éventuel de ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure selon la législation en vigueur et la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure :

- catastrophe naturelle, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de IZLAND SOLUTION SAS, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de IZLAND SOLUTION SAS dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales.


 

En aucun cas, Izlandok.com ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.


 

Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, dommageables ou trompeurs : Izlandok.com décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits et services proposés par ses Utilisateurs. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes mal intentionnées. Si vous utilisez le site, vous convenez que Izlandok.com n’est pas responsable des actes ou omissions des Utilisateurs et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article.


 

Tout contenu diffusé sur le site qui serait contraire aux présentes conditions générales d’utilisation doit faire l’objet d’un signalement auprès de Izlandok.com ou sur l’application par courrier électronique à l’adresse contact.


 

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse contact.

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Les informations accessibles via un lien hypertexte du présent site vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La décision d’activer ces liens relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.


Article 7 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec l’Utilisateur, et le cas échéant pour le traitement des commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse suivante : Services B.P. 581 97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX , soit par courriel à l'adresse contact.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du Compte et sans que l’Utilisateur ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.


 

Si l’Utilisateur souhaite ou ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale, il est prévu une mention « Contacter l’Annonceur » lors de l’ouverture du compte ou d’une modification.

Le refus devra être indiqué par mail sur la rubrique Contact.

Si, lors de la consultation du site, l’Utilisateur accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.


 

La collecte des données personnelles par le site est nécessaire pour renseigner les comptes ouverts. Ce sont obligatoirement les vraies coordonnées de l’Utilisateur.

Il s’agit du dépôt d’annonce par l’annonceur, de la création du compte personnel pour l’annonceur particulier, de la création du compte du professionnel pour l’annonceur professionnel, de la création du compte du preneur particulier ou professionnel

Izlandok.com se réserve le droit de vérifier et supprimera tout compte non sincère.

L’utilisateur est seul responsable de ses informations et des conséquences éventuelles d’informations fausses ou erronées.


Article 8 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards en implantant des cookies dans le support de communication de l’Utilisateur, afin notamment de conserver ses critères de recherche, de pré-remplir ses formulaires. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.

Tout Utilisateur peut refuser l’implantation de cookies par mail sous la rubrique contact. Cependant, ce refus peut perturber l’utilisation du service fourni par le site.


Article 9 - Photographies et représentation des produits

Les photographies, dessins de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuels et n'engagent pas l'éditeur. Par contre elles engagent l’Utilisateur-annonceur vis-à-vis du preneur.


 

Article 10 - Preuve des transactions

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Izlandok.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et ce pendant une durée de douze mois après la clôture de la prestation. L’Utilisateur renonce expressément à tout recours contre Izlandok.com en cas d’impossibilité de présentation de la preuve de la transaction au-delà de ces douze mois.


 

Article 11 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site, ainsi que leurs compléments  et annexes sous les diverses rubriques du site et l’application sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.
Elles sont soumises à la compétence des tribunaux de SAINT-BARTHELEMY 97133, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Il est précisé qu’en cas de litige avec un professionnel relatif aux présentes conditions générales, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Barthélemy 97133 France F.W.I., nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, conservatoires, en référé ou par requête.


 

Article 12. Stipulations diverses

Izlandok.com contient des liens vers d’autres sites et n’est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites. Lorsque l’Utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, l’Utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site.

Izlandok.com n’est pas responsable des interactions entre Utilisateurs.

- Les Utilisateurs du site peuvent être des particuliers ou des professionnels.

- Les titres des différents articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs sans déterminer nécessairement leur contenu.

- L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales, ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence, pourront librement et de plein droit être cédés par Izlandok.com à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.

- En tout état de cause, en utilisant le site, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur relatives à l'utilisation des services mis en ligne et aux activités qui sont réalisées sur le site. En outre, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que l’utilisation des services du site par ses soins puisse entraîner une qualification de commerçant au sens de la loi. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations légales et réglementaires spécifiques que vous êtes censé connaître et respecter telles que l’inscription à un registre des entreprises, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi en cas d’insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devez respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que de manière générale l’ensemble des règles du droit de la consommation. Il est recommandé de consulter un avocat à ce sujet.

- Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est autorisée, sauf par écrit et moyennant la signature d’un nouveau contrat par l’Utilisateur et par Izlandok.com.

- Toute notification à l’Utilisateur sera envoyée par e-mail à l’adresse communiquée à Izlandok.com lors de son inscription. Les notifications sont réputées lui être parvenues 24 heures après l'envoi de l’e-mail, sauf si Izlandok.com reçoit un avis selon lequel l’adresse e-mail n’est pas correcte.

- Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation seraient considérés comme non, valides, illégaux, inopposables, inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales d’Utilisation resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée.

- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être lues conjointement à toutes les autres Conditions Particulières et leurs annexes et règlements de Izlandok.com. qui complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ont la même valeur contractuelle.


 

Article 13 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message par le lien Contact

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